Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre :
Contract Loop BV, dont le siège social est établi Iepersestraat 37, 8990 Moorslede, Belgique, inscrite sous le numéro d’entreprise xxxx (ci-après le « Prestataire »), et vous, en tant qu’utilisateur du présent site web (ci-après le « Site ») et des services associés qui en découlent ou s’y rapportent (ci-après l’« Utilisateur »)
Les présentes Conditions régissent votre accès au Site et son utilisation. En accédant au Site, en le parcourant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
1. Objet du Site
Le Site fournit des informations générales sur notre société, nos services et nos activités. L’ensemble du contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil professionnel, ni une relation client.
2. Capacité juridique
Vous ne pouvez utiliser le Site que si vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants en vertu du droit applicable.
3. Obligations de l’Utilisateur
En utilisant le Site, vous vous engagez à :
- Utiliser le Site uniquement à des fins licites.
- Ne vous livrer à aucune activité qui perturbe ou entrave le fonctionnement ou la sécurité du Site.
- Ne pas tenter d’accéder sans autorisation à une quelconque partie du Site, à ses systèmes ou aux réseaux associés.
- Ne pas copier, reproduire, distribuer ou modifier le contenu du Site sans autorisation écrite préalable.
- Ne pas utiliser d’outils automatisés (bots, scrapers, robots d’indexation), sauf autorisation expresse.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site — y compris les textes, éléments graphiques, logos, marques, images, vidéos et logiciels — est la propriété du Prestataire ou fait l’objet d’une licence concédée au Prestataire. Vous ne pouvez utiliser, reproduire ou distribuer aucun contenu sans notre consentement écrit préalable.
5. Création de compte
Si le Site permet la création de comptes utilisateur :
- Vous devez fournir des informations exactes et complètes.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
- Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte.
- Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.
6. Liens vers des tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. Le Prestataire ne contrôle ni n’approuve ces tiers et n’est pas responsable de leur contenu, de leurs politiques ou de leurs pratiques. L’accès aux sites de tiers se fait à vos propres risques.
7. Vie privée et protection des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations.
8. Avertissements
Le Site est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Le Prestataire n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :
- L’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité du contenu
- La disponibilité ou l’accès ininterrompu
- La sécurité, les performances ou le fonctionnement exempt d’erreurs
Le Prestataire décline toute responsabilité découlant de votre utilisation du Site ou de la confiance que vous accordez à son contenu.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Nature des Services.
Le Prestataire met à disposition une plateforme numérique qui recourt à des outils d’intelligence artificielle (« IA ») combinés à une relecture éditoriale humaine, afin d’assister l’Utilisateur dans la rédaction et la revue de contrats commerciaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- (a) Les services sont destinés exclusivement à servir d’aide administrative et rédactionnelle à des fins professionnelles ;
- (b) Les services ne constituent pas un avis juridique formel et ne sauraient être interprétés comme tel ;
- (c) Le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce pas en qualité d’avocat ou de conseil juridique inscrit et ne fournit aucune représentation juridique réglementée, dans quelque juridiction que ce soit ;
- (d) Conformément à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), l’Utilisateur est expressément informé par la présente que la rédaction et l’analyse initiales sont générées par des systèmes d’IA automatisés.
9.2 Obligation de vérification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur conserve la responsabilité commerciale et juridique exclusive et finale de tout contrat généré, modifié ou revu par l’intermédiaire de la plateforme. L’Utilisateur est strictement tenu de relire, de vérifier et d’approuver minutieusement la version finale de tout document avant de le signer ou de le présenter à un tiers.
9.3 Exclusion de garanties.
Le Prestataire fournit les Services « en l’état » et « selon leur disponibilité », dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la validité juridique absolue, au caractère exécutoire ou à l’adéquation des contrats générés aux objectifs commerciaux spécifiques de l’Utilisateur ou au regard des juridictions locales.
9.4 Limitation de responsabilité (plafond financier).
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée du Prestataire découlant des Services ou en lien avec ceux-ci, qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), qu’elle résulte de la violation d’une obligation légale ou de toute autre cause, ne pourra en aucun cas excéder le moins élevé des montants suivants : (i) le montant total des honoraires effectivement payés par l’Utilisateur au Prestataire pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la responsabilité en cause ; ou (ii) le montant effectivement versé par l’assureur du Prestataire au titre de cette responsabilité.
9.5 Exclusion des dommages indirects.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable, envers l’Utilisateur ou envers un tiers, de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. Cette exclusion couvre expressément, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, l’interruption d’activité, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou les réclamations introduites contre l’Utilisateur par ses cocontractants respectifs.
9.6 Faute intentionnelle et faute lourde.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article 9 ne s’appliquent pas en cas de dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde prouvée de la direction exécutive du Prestataire.
9.7 Garantie par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et garantir le Prestataire, ses sociétés liées, administrateurs, dirigeants, employés et relecteurs humains contre toute réclamation de tiers ainsi que contre toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :
- (a) L’utilisation, la signature ou la mise en œuvre par l’Utilisateur de tout contrat ou document généré ou revu par l’intermédiaire des Services ;
- (b) Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, le fait de ne pas avoir relu et approuvé de manière indépendante les documents avant leur signature, comme l’exige l’article 11.2 ;
- (c) Tout différend, litige ou procédure judiciaire entre l’Utilisateur et ses cocontractants respectifs ou des tiers concernant la validité, l’exécution forcée ou l’exécution d’un contrat généré par la plateforme.
10. Modifications du Site
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre toute partie du Site à tout moment et sans préavis.
11. Modifications des Conditions
Nous pouvons réviser périodiquement les présentes Conditions. La date de « Dernière mise à jour » correspond à la version la plus récente. La poursuite de l’utilisation du Site après une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.
12. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site à tout moment et sans préavis si vous enfreignez les présentes Conditions ou si vous adoptez un comportement préjudiciable.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai (Kortrijk), Belgique.
14. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez contacter :